Conditions Générales de Prestation de services
(pour professionnels et particuliers)
Les conditions générales de prestations présentent les droits et obligations de « S. LEON Images », représenté par Sandra LEON et spécialisée dans la photographie, la vidéo, le télépilotage de drone et la création graphique, bénéficiaire d’un CAPE au sein de la couveuse ENVOLEA, 1 avenue de la gare, 40100 DAX - SIREN 805 080 173, ci-après désigné par le terme « Prestataire » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ou non professionnelle, ci-après désigné par le terme « Client ».
Article 1 - Généralités
1-1 Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités selon lesquelles « S. LEON Images » accomplira ses prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.
1-2 Acceptation
Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis.
Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande, celles-ci peuvent être modifiés à tout moment sans justification et sans qu’il soit reproché à la Prestataire ces modifications.
1-3 Conditions relatives au Client
Ces conditions générales s'adressent aux Clients professionnels et non-professionnels.
Article 2 - Prestation
« S. LEON Images » s’engage à exécuter la prestation selon le récapitulatif détaillé dans le devis et en faisant partie intégrante, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc.).
La Prestataire propose des prestations ayant pour but de répondre aux besoins en photo, vidéo et/ou graphisme de ses Clients. Le Prestataire assure entre autre des prestations de réalisation de films (entreprise, institutionnel, reportage, interview, clip musical, teasers, immobilier, pour particuliers, CV, souvenir, etc.), de tournage vidéo (terrestre et aérien), de montage vidéo, de séances photo (animalière, portrait, professionnelle, aérienne, immobilière, publicitaire, etc.), ainsi que des prestations de post-production, de prises de vue aériennes avec drone et de graphisme (cartes de visite, affiches, flyers, etc.).
Cette liste n’est pas exhaustive et le Prestataire se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si elle le juge nécessaire. Le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
2-1 Prises de vue photo et vidéo terrestres
La prestation concerne le temps consacré aux prises de vue nécessaire à la création des images mais également les échanges écrit et/ou oraux préalables à celles-ci, le travail de pré-production s'il y a lieu (recherche sur le sujet, recherche de musiques, écriture de scénario, repérages de lieux, etc.) et le travail effectué en post-production sur les images (tri des images, corrections, montage vidéo, mixage son, etc.).
La prestation est réalisée au lieu convenu lors de la commande. L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du Client pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la prestation. Au-delà de 30 minutes de retard, la prestation sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. En cas de retard du Prestataire ou du Client, ces derniers veilleront à mettre tout en œuvre pour s’informer des délais ou incidents retardant le début de la prestation. La durée de la prestation est convenue sur le devis et reste indicative pour le Client. La prestation prend fin lorsque le Prestataire juge disposer de suffisamment de matière pour traiter la commande.
Le Prestataire n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le post-traitement au même titre que la prise de vue, est propre au Prestataire et fait partie intégrante de son travail et de son style artistique. Le Prestataire est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux images brutes. Aucun fichier numérique dit « brut » au format RAW, DNG ou autre ne pourra être exigé par le Client.
Aucune retouche morphologique n’est incluse. Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisée, etc.) demandée par le Client n’est pas inclue dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le Prestataire qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
2-2 Prises de vue photo et vidéo aériennes
La prestation concerne le temps consacré aux prises de vue nécessaire à la création des images mais également les échanges écrits et/ou oraux préalables à celles-ci, le temps consacré aux démarches administratives (demandes d'autorisations militaires, en préfecture, etc.) en amont de la prestation et spécifiques au télépilotage de drone, le travail de pré-production s'il y a lieu (recherche sur le sujet, recherche de musiques, écriture de scénario, repérages de lieux, etc.) et le travail effectué en post-production sur les images (tri des images, corrections, montage vidéo, mixage son, etc.) si nécessaire.
La prestation est réalisée au lieu convenu lors de la commande. Les demandes d'autorisations préalables s'établissant pour une date, un créneau et une zone spécifique, celles-ci ne pourront être modifiées le jour de la prestation. Un délai de 15 jours minimum est exigé pour toute demande de modification.
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du Client pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la prestation. Au-delà de 30 minutes de retard, la prestation sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. En cas de retard du Prestataire ou du Client, ces derniers veilleront à mettre tout en œuvre pour s’informer des délais ou incidents retardant le début de la prestation. La durée de la prestation est convenue sur le devis et reste indicative pour le Client. La prestation prend fin lorsque le Prestataire juge disposer de suffisamment de matière pour traiter la commande.
Aucune personne tierce non prévue lors des échanges précédant le jour de la prestation ne pourra être acceptée sur les lieux de la prestation à moins de signer une décharge.
Le Prestataire met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande, et est dépendante des conditions extérieures à sa volonté (météo, exercices militaires prévus dans la zone de vol, etc.).
Dans le cas d'exercices militaires dans la zone de vol le jour de la prestation, celle-ci sera reportée gratuitement à une date ultérieure.
2-3 Montages et création graphique
Pour les montages, la prestation concerne le temps consacré aux échanges écrit et/ou oraux de préparation, le travail de pré-production s'il y a lieu (recherche sur le sujet, recherche de musiques, écriture de scénario, etc.) et le travail effectué en post-production sur les images fournies (tri des images, corrections, montage vidéo, mixage son, etc.).
Pour les créations graphiques, la prestation concerne le temps consacré aux échanges écrit et/ou oraux de préparation, le travail de préparation (recherche sur le sujet, recherches graphiques, etc.) et la création en elle-même.
Le délai d’exécution de la prestation court à compter de la réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord ». Pour les services nécessitant des paiements fractionnés, il prend effet dès le versement du premier acompte. Les délais de réalisation de la prestation sont établis à titre indicatif sur le devis, se basant sur la durée d'exécution estimée des travaux. Ils ne peuvent en aucun cas constituer un engagement définitif de la Prestataire.
L'implication du Client est essentielle pour la réalisation de ces prestations : le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les moyens nécessaires à la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
Le Prestataire s'efforcera de respecter les délais indiqués sur le devis. Si toutefois un contretemps imputable au Prestataire était relevé, il se réserve la possibilité de proposer le report du délai au Client, uniquement dans la mesure où cela ne nuit pas à ce dernier.
2-4 Sous-traitance
Les tâches inhérentes aux prestations pourront être prises en charges en sous-traitance, ce que reconnaît et accepte le Client.
Article 3 - Devis et commande
3-1 Devis préalable
A la suite du premier échange avec le Client et en fonction des besoins et exigences qu'il aura exprimés, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées des deux parties, la nature du service commandé, le coût total de la prestation exprimé hors taxes et toutes taxes comprises ainsi que les conditions et délais de règlement. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation si nécessaire.
Il peut être présenté sur papier ou en format numérique, remis en main propre, par la poste ou envoyé par email.
La durée de validité du devis sera établie au cas par cas. Durant cette durée, le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.
Toute demande de modification de la prestation donnera lieu à l'établissement d'un nouveau devis adaptant le coût du service et/ou le délai d’exécution.
3-2 Acceptation du devis
Suite à sa réalisation, le Client devra s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Les tarifs édités sur le devis sont définitifs dès acceptation du devis par le Client. La signature du devis vaut pour acceptation des présentes conditions générales.
3-3 Commande
La commande est considérée comme ferme à réception par la Prestataire du devis signé par le Client et apposé de la formule « Bon pour accord », accompagné d'un acompte de 30% du montant total TTC affiché sur le devis.
Aucune modification de commande après signature du devis ne pourra intervenir si ce n’est d'un commun accord et après édition d'un nouveau devis par le Prestataire et acceptation de celui-ci par le Client.
Toute commande de produit, tirages photos, travaux d'impression doit être réglée entièrement au passage de la commande.
Article 4 - Bon cadeau
4-1 Commande
Les bons cadeaux sont payables en espèces, par chèque ou par virement à la commande. Le bon est ensuite envoyé par voie postale dans un délai de 7 jours après règlement de la commande, ou par email.
4-2 Modalités
Les bons cadeaux ouvrent le droit à la prestation commandée initialement. Pour tout service supplémentaire le bénéficiaire du bon cadeau devra s’acquitter des frais correspondants à sa demande : déplacement en dehors de la zone géographique initialement prévue, photos supplémentaires, etc.
« S. LEON Images » ne saura être tenue responsable si le Client n’a pas anticipé la demande de rendez-vous suffisamment en avance dans le but de s’assurer de la disponibilité du Prestataire avant la date de fin de validité de la carte.
4-3 Validité
Le bénéficiaire du bon cadeau dispose d'un délai de 1 an à compter de l'établissement du bon pour faire valoir la commande. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables. Ils sont nominatifs et non cessibles.
Article 5 - Tarifs et frais supplémentaires
5-1 Tarifs applicables
Les tarifs (en euros) applicables aux prestations de « S. LEON Images » seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.
Les prix s’entendent hors taxes, ils seront majorés de la TVA à 20%, applicable sur l’ensemble des prestations proposées.
5-2 Modification des tarifs
Les tarifs des prestations mentionnés sur le site Internet du Prestataire ne sont pas contractuels. Ils peuvent faire l'objet de modifications sans préavis ou information préalable au cours du temps. Cependant, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la commande.
5-3 Frais de déplacement
Les déplacements dans un rayon de 30 km autour de Aire-sur-l'Adour (40800) sont inclus dans le prix total du devis (l'aller-retour ne doit pas dépasser 60 km), hors coût éventuel de péage, d’hébergement et de restauration. Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du Client. Au cas par cas, des frais de déplacement supplémentaires pourront être appliqués selon le barème kilométrique en cours ou au réel selon le prix des titres de transports en commun aller-retour. De plus, en fonction de l’endroit et de l’horaire de la prestation prévue, des frais de repas et/ou d’hébergement peuvent être facturés.
Dans le cas d'une collaboration régulière, un forfait pourra être proposé concernant ces frais de déplacement.
5-4 Coûts supplémentaires
Les dépassements de coûts entraînés par une modification du projet ou du calendrier initial demandée par le Client seront à la charge de celui-ci.
Article 6 - Modalités de paiement
6-1 Acompte
Un acompte correspondant à 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de la prestation. A défaut du paiement de l'acompte dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.
En cas d’annulation de la prestation de la part du Client après acceptation du devis et versement de l’acompte, cet acompte sera encaissé.
6-2 Facturation
Pour toute prestation, une facture conforme au devis est adressée au Client.
Cette facture peut différer du devis dans le cadre des prestations photo dans le cas où le Client souhaiterait ajouter des produits, tirages photos et/ou travaux d'impression après réalisation de la séance et non compris dans le forfait de celle-ci.
Aucun escompte ne peut être envisagé pour tout règlement anticipé.
6-3 Règlement
« S. LEON Images » accepte les règlements en euros uniquement, par chèques, virements bancaires ou en espèces.
Sauf indication contraire mentionnée sur le devis, le Client s’engage à procéder au règlement du solde de la prestation avant la livraison finale, à réception de la facture. La réception de ce règlement déclenche la livraison finale.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison finale, sans remboursement de l’acompte reçu.
6-4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00 % (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 7 - Rétractation, modification, annulation
7-1 Rétractation
S’agissant, pour la majorité des prestations, de services personnalisés réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client, aucun droit de rétractation n’est possible, à compter de la signature du devis, et le paiement reste dû sans préjudice du droit pour la Prestataire de réclamer l’attribution de dommages et intérêts.
Pour les autres services concernés par le droit de rétractation, le Client dispose d’un délai d’une durée de 14 jours dès la signature du devis pour exprimer son changement d'avis.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, la Prestataire s'engage à rembourser la totalité des sommes qui auraient pu être versées par le Client.
Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra l’acompte versé.
Dans le cadre d’une prestation de photographie ou vidéographie, ce droit de rétractation est exclu lorsque la date de la prestation ou sa planification est passée et a eu lieu avant la fin du délai de 14 jours sur demande du Client.
7-2 Modification
Toute demande de modification importante d’une prestation sollicitée par le Client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée au Prestataire au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation (15 jours dans le cadre d'une prestation nécessitant des prises de vue aériennes).
Les rendez-vous convenus avec le Prestataire doivent être reportés ou annulés par le Client au plus tard deux jours avant la date de la séance. En cas de mauvais temps, la séance pourra être reportée gratuitement à une date ultérieure.
7-3 Annulation
La Prestataire est autorisée à annuler et/ou reporter la date de la prestation pour des raisons de force majeure. Le Client sera averti le plus tôt possible. Seul le tarif de la séance sera remboursé en cas de paiement anticipé. Le remboursement des frais de voyage, repas, pension etc. est exclu.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive par le Client, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le Client.
Article 8 - Réclamations
Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours suivant la livraison de la prestation ; passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 9 - Limites d’intervention
« S. LEON Images » se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si le Prestataire juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui et si la demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur sans qu'aucun dommage et intérêt ne puisse être réclamé par le Client. Seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Article 10 - Obligations du client
Le Client s’engage à faciliter le travail du Prestataire lors de l’exécution de la prestation.
En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 6.
10-1 Prestations nécessitant la présence du Client
Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la prestation et de tenir informé la Prestataire en cas d'imprévu. Tout retard du Client pourra entraîner une réduction du temps de prestation.
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et/ou autoriser les prises de vues. Dans le cas où le Client est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux sera nécessaire et au moins un représentant légal devra être présent le jour des prises de vue et devra déclarer que l’enfant pose librement et volontairement tout au long de la prestation.
Les enfants présents lors des prestations restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le Client ou toute personne liée au Client, ce dernier prendra à sa charge le remboursement du matériel et des dégâts dans leur intégralité.
Lors de la réalisation de la prestation, le Client s'engage à respecter les instructions de la Prestataire et notamment :
- Le Prestataire ne pourra être gênée dans la prestation quelle qu’elle soit par d’autres photographes, vidéastes et/ou télépilotes, notamment amateurs.
- Pour les séances animalières, le Client est totalement responsable de son animal et de son matériel, il doit donc veiller à sa propre sécurité ainsi qu'à celle de ses animaux. En cas de problèmes survenus lors d'une prestation avec des animaux, le Prestataire ne pourra être tenue responsable. Par ailleurs, le Client garantit être le propriétaire des animaux photographiés. Dans le cas où ceux-ci ne lui appartiendraient pas, le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par le Prestataire auprès des propriétaires. En cas de dégâts matériels causés par un animal, le Client prendra à sa charge le remboursement du matériel et des dégâts dans leur intégralité. Le Client s'engage à respecter ses animaux et leur intégrité physique, mentale et émotionnelle durant la séance. Ainsi que celle de tout autre animal présent durant la séance.
Le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations liées à la présence d'autres individus sur les clichés, ainsi que sur les lieux de prise de vues (monuments, établissements, etc.). La Prestataire ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution des prestations.
Pour toutes les prestations terrestres : le Client garantira le Prestataire des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre de la Prestataire au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.
Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre la prestation si elle juge un comportement inapproprié envers elle-même ou autrui (y compris les animaux), et ce sans obligation de compensation ou remboursement.
En cas de défaut du respect de ces instructions, le Prestataire ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution des prestations.
10-2 Prestations ne nécessitant pas la présence du Client
Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les éléments nécessaires au bon déroulement de la prestation dans les délais prévus lors de l'établissement de la commande. Tout retard sur ces délais de la part du Client pourra entraîner un report de la date de livraison sans que le Prestataire n'en soit tenu responsable. Si ce délai est trop important, un supplément pourra être appliqué lors de la facturation.
L’envoi et le renvoi de ces éléments sont à la charge du Client. Le Prestataire ne pourra être tenue responsable de la perte des éléments.
Le Client garantit être le propriétaire des éléments fournis, s'il y a lieu, et s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires si ce n'est pas le cas. Le Prestataire ne pourra être tenue responsable en cas de litiges.
En cas de défaut du respect de ces instructions, le Prestataire ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution des prestations.
Article 11 - Stockage
Les fichiers sont conservés pour une durée de 1 an par « S. LEON Images ». Il appartient au Client et au Prestataire de veiller à la sécurité du stockage des images afin d’éviter toute forme de piratage informatique.
Article 12 - Responsabilité
Les prestations que « S. LEON Images » réalise ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Il est convenu que la responsabilité du Prestataire peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.
12-1 Conditions atmosphériques
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.
Lorsque l’objet de la commande le permet, la prestation sera reportée à une date ultérieure pour les parties de celle-ci subissant l’influence des conditions météorologiques.
12-2 Problème technique
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant ou avant la prestation, perte ou détérioration des photos avant leur livraison (accident, cambriolage, incendie, …), empêchant le Prestataire de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la prestation à une date ultérieure. Dans ce cas, le montant de l’acompte versé ne sera pas remboursé.
12-3 Perte de médias
Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une prestation, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des fichiers soient inexploitables. Dans ce cas, la Prestataire offre la possibilité au Client de refaire la prestation afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement supplémentaire.
Pour toute remise de médias par le Client, celui-ci aura pris le soin de réaliser une copie. Le Client déclare expressément être propriétaire des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction sur les médias ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de ces médias. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de litiges, de même pour la perte des éléments si ceux-ci lui sont transmis par la poste ou par un tiers.
12-4 Incident ou accident
Lors d’un incident lié au transport (avarie ou accident, troubles liés à la circulation avec son véhicule, problèmes liés aux transports en commun, etc.) non imputable à la Prestataire, elle s’engage à reporter la prestation dès que possible en accord avec le Client, si le problème en question ne permet pas la poursuite ou la réalisation de la prestation initialement prévue. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité de la Prestataire, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre
que ce soit. La Prestataire s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure et à informer le Client le plus tôt possible.
Le Client est responsable de lui-même et des animaux et/ou personnes l’accompagnant lors de la prestation. La Prestataire ne pourra pas être tenue responsable d’un accident ou de la casse de matériel en prestation qui aurait pu être évité par la vigilance du Client. Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le Client ou ses accompagnants, celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la Prestataire, sa responsabilité civile professionnelle sera déclenchée.
12-5 Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.
Il est admis que la Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 13 - Force majeure
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, la Prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La Prestataire et le Client s’engagent à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. Une nouvelle date sera planifiée entre le Client et la Prestataire, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.
Le Client peut se rétracter, reporter ou annuler la commande en cas de force majeure. L'annulation de la commande ne donnera lieu à aucun remboursement de l'acompte.
Article 14 - Confidentialité
La Prestataire et le Client s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
La Prestataire s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas, les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au Client sont destinées exclusivement à la Prestataire à des fins de gestion administrative et commerciale.
Article 15 - Propriété intellectuelle
Les images (photographies, vidéos, graphismes, etc.) réalisées par « S. LEON Images » sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Prestataire et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de la Prestataire ou si la prestation a été effectuée dans ce but.
Lorsque le Client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Le Client bénéficie de deux versions de chaque photo : une version non signée pour un usage privé et une version signée et optimisée pour le web. Les photos ne peuvent être modifiées, éditées ou coupées et la signature et/ou logo de la Prestataire ne peut en aucun cas être retirés s'ils figurent sur le fichier livré.
Toute utilisation d'une photographie, d'une vidéo et/ou d'un graphisme, qu'elle qu'en soit l'usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l'accord écrit de la Prestataire constitue un délit de contrefaçon, au sens de l'article L335-2 du même code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
Le Client est tenu d’utiliser la version signée et optimisée pour le web des photographies ainsi que de mentionner le nom de la Prestataire et mettre soit le lien de sa page Facebook/Instagram, soit le lien de son site lors d’éventuelles publications sur ses réseaux sociaux personnels. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la Photographe.
Lien du Site WEB : https://www.sleonimages.com
Facebook : @sleonimages
Instagram : @sleonimages
La Prestataire a le droit illimité d'utilisation des images créées à toutes fins. En cas de publication, le client est informé qu'il n'a aucune autre réclamation, même à l'encontre de tiers (par exemple, un éditeur, etc.).
Les transferts d'images numériques à des tiers n'est autorisé que s'ils sont également conformes aux conditions précédentes.
Article 16 - Droit à l'image et autorisation de diffusion
Le Client accepte que « S. LEON Images » puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la prestation, sauf si une cession des droits de diffusion a été facturée lors du passage de la commande.
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu.
Les images pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et/ou filmés. Le Client accepte que son image et celle de toutes les personnes et/ou animaux présents lors de la prestation soit utilisée sur tous supports promotionnels de la Prestataire, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse, etc. Dans le cadre où le Client n’est pas le propriétaire de l’animal il s’engage à informer ce dernier des conditions générales de prestation spécifiques à ce sujet.
La Prestataire s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients. Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (courriel ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication de la Prestataire qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.
En cas de refus, le Client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo et/ou vidéo publiées publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le Client pourront être utilisées par la Prestataire.
Article 17 - Loi applicable
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français.
Les présentes conditions générales de prestations, le devis signé par le Client avec son bon pour accord manuscrit ainsi que tout élément en lien avec le dossier font la preuve de l’accord entre les deux parties.